INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES 19 mars 2024
Quand et comment solliciter l’attribution d’une rémunération exceptionnelle ?
Formation créée le 18/01/2024. Dernière mise à jour le 23/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Savoir identifier les situations permettant une demande d'indemnité complémentaire
- Savoir vérifier l'existence des conditions cumulatives permettant l'attribution de cette indemnité
- Justifier et préparer ses requêtes
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- MJPM Indépendant
- Titulaire du CNC MJPM
Prérequis
Contenu de la formation
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Introduction - Contexte général des divers travaux en cours
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I – La loi - la pratique
- Le décret n° 2010-1404 DU 12/11/2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel
- Les pratiques des MJPM et des juridictions
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II – Les conditions
- Les conditions cumulatives d'un ou des acte(s) visé (s) par le décret 2010-1404
- La demande d'indemnité après le décès du majeur protégé
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III- Le travail de rédaction
- La forme circonstanciée de la demande
- Préparation des requêtes
- Rédaction des requêtes (avec diverses requêtes et ordonnances en exemple)
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence, (capture d'écran de la visioconférence)
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Capacité d'accueil
Entre 0 et 10 apprenants