ASSISTANT.E.S MANDATAIRES

• Se repérer dans l’organisation judiciaire française (appareil judiciaire, les différents tribunaux, civil, cour d’appel, de cassation)
• Présenter le cadre juridique de la protection juridique des majeurs
• Différencier les différentes mesures et leur périmètre d’action pouvant être confiées par le juge des contentieux de la protection : identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire
• Présenter les obligations liées au respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne avec, comme finalité, l’intérêt de la personne protégée
• Définir les notions de vulnérabilité, d'autonomie, de dépendance
• Présenter les missions et le fonctionnement global des établissements et services d’accompagnement des personnes vulnérables : MDPH, CD, ESAT, EHPAD, FAM, Foyer de Vie, …)
• Utiliser les règles comptables de bases en matière de gestion de budget
• Présenter règles spécifiques de fonctionnement des diff. administrations et organismes (impôts, notaires, banques, huissiers, )
• Comprendre les contenus des documents tels que relevés de banque, états des lieux, quittances, contrats (assurance, énergie…)
• Présenter les dispositions principales en matière d’acquisition, gestion et vente de biens immobiliers
• Identifier les caractéristiques principales des dispositifs d’épargne ((supports et fiscalité)
• Rassembler les éléments pour les CRG et leur contrôle
• Organiser un budget
• Les règles comptables de bases en matière de gestion de budget
• La mensualisation, les provisions, le reste pour vivre,...
• L’endettement, la préparation d’un dossier de surendettement
• Les règles spécifiques de fonctionnement des diff. administrations et organismes (impôts, notaires, banques, commissaires de justice )
• Contenus des documents contractuels tels que : baux, états des lieux, factures, contrats (assurance, énergie…)
• La préparation de l'inventaire avec le ou la mandataire
• Les comptes-rendus de gestion
• Le patrimoine de la personne protégée
• Les dispositions principales en matière d’acquisition, gestion et vente de biens immobiliers
• Les caractéristiques principales des dispositifs d’épargne (supports et fiscalité)
• Les motifs, l'objet et les objectifs du mandat de protection judiciaire.
• La protection des données : la RGPD
• Les règles d’archivage (RGPD, droit comptable et fiscal, dispositions du code civil...).
• Les principaux droits sociaux des personnes vulnérables : allocations (AAH, RSA, ASPA, APA) , la couverture médicale,
• Le rôle et le fonctionnement de services administratifs et sociaux : mairie et état civil, CCAS et CIAS, services du département, PMI, ASE, CAF, SS, Caisses de retraites, mutuelles santé,
• Le travail avec les assistants sociaux
• Les couvertures assurantielles obligatoires et facultatives
• Les acteurs ressources en matière de droit et de recours : APAVIM, avocats, protection juridique, conciliateur de justice
• La notion de tableau de bord, d’alerte,
• Définir les termes juridiques d'une ordonnance et/ou d'un jugement : identifier les motifs, l'objet et les objectifs du mandat judiciaire.
• Appliquer les exigences et protocoles du RGPD
• Présenter les principaux droits sociaux des personnes vulnérables : allocations (AAH, RSA, APA), couverture médicale,
• Identifier les rôles et fonctionnement de services administratifs et sociaux : mairie et état civil, services du département, PMI, ASE, CAF, SS, Caisses de retraites, mutuelles santés,
• Dinstinguer les assurances obligatoires : habitation, RC, véhicule
• Présenter les organisations ressources en matière de droit et de recours : APAVIM, avocats, protection juridique, conciliateur de justice
• Respecter les règles d’usage d’un écrit professionnel de qualité : courriers papier, mails
• Présenter les caractéristiques des différents types d’entretiens en contexte professionnel
• Adapter son attitude et son langage à son interlocuteur
• Adapter sa communication lors d'un échange
• Adapter son attitude et sa communication lors d’échanges en situation de tension
• Présenter les rôles et fonctions des personnels au sein d’une association mandataire
• Présenter les documents de référence d’une association mandataire : projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, charte de la personne accompagnée, manuel qualité, fiches de poste, règlement intérieur, convention collective
• Utiliser les démarches d’amélioration continue de la qualité du service rendu et appliquer des procédures internes
• Préciser les attentes et contraintes spécifiques d’une fonction de secrétaire spécialisé-e, auprès d’un mandataire individuel

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