CONTRÔLE DES COMPTES DE GESTION
MJPM CONTRÔLEUR / MJPM CONTRÔLÉ
Formation créée le 07/04/2026. Dernière mise à jour le 04/05/2026.Version du programme : 1
Prochaine date
16/06/2026Type de formation
MixteDurée de formation
4 heuresCONTRÔLE DES COMPTES DE GESTION
MJPM CONTRÔLEUR / MJPM CONTRÔLÉ
MJPM contrôleur ou MJPM contrôlé, cette formation vise à identifier le cadre juridique La posture du MJPM contrôleur La posture du MJPM contrôlé Le rapport de contrôle et les suites du contrôle
Objectifs de la formation
- Identifier les cas de désignation obligatoire ou facultative d'un professionnel qualifié.
- Appliquer le barème de rémunération issu de l'arrêté du 4 juillet 2024 à une situation concrète (ressources, patrimoine, majoration).
- Construire un dossier de compte de gestion conforme au modèle réglementaire, en intégrant les pièces justificatives requises.
- Analyser un compte de gestion avec une check-list de vérification afin d'identifier rapidement les anomalies et les points de vigilance.
- Évaluer si une anomalie constatée justifie un refus d'approbation et la rédaction d'un rapport de difficulté.
- Produire un rapport de contrôle (attestation d'approbation ou rapport de difficulté) conforme aux modèles réglementaires.
- Argumenter une position de refus d'approbation auprès du MJPM contrôlé, dans un cadre constructif.
- Sélectionner la procédure adaptée en cas de désaccord persistant (transmission au greffe, rôle du JCP).
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- MJPM exerçant ou susceptibles d'exercer une mission de contrôle (posture contrôleur)
- MJPM soumis au contrôle d'un professionnel qualifié (posture contrôlé)
- Profil intermédiaire : expérience CRG préexistante, non-initiés au régime issu de la réforme 2024
Prérequis
- Avoir exercé au moins une mission MJPM.
Contenu de la formation
Cadre juridique et fondamentaux
- Pourquoi la réforme 2024 change tout : qui contrôle qui, selon quelles règles
- Responsabilité civile du contrôleur
- Les deux hypothèses de désignation du professionnel qualifié
- Calendrier de transmission et conséquences du retard
Posture du MJPM contrôlé : préparer un dossier irréprochable
- Organisation comptable : nomenclature, rapprochements bancaires, pièces justificatives
- Traçabilité des actes de disposition : mouvements de capitaux, placements, dettes
- Rédaction du rapport de gestion : ce qui doit y figurer, ce qui n'y a pas sa place
- Exercice : identifier les manques dans un dossier fictif
Posture du MJPM contrôleur : méthodologie d'audit
- Parcours commenté de la check-list (4 axes)
- Hiérarchisation des anomalies : légère / significative / portant atteinte aux intérêts
- Distinction contrôle de régularité et avis d'opportunité
- Exercice : appliquer la check-list dans un dossier fictif
Rapport de contrôle et suites
- Rédiger l'attestation d'approbation ou le rapport de difficulté
- Gérer le désaccord : procédure en cas de refus du contrôlé
- Éléments de calculs de la rémunération
- Exercice : calcul du coût d’un contrôle pour un dossier fictif
Équipe pédagogique
2 anciens chefs de service MJPM qualifiées au contrôle des CRG
Ressources techniques et pédagogiques
- Check-list de vérification du CRG
- Modèles de documents réglementaires
- Dossier fictif (cas pratique fil rouge)
Lieu
AFFECT BORDEAUX
160 cours du Médoc 33300 BORDEAUX
Capacité d'accueil
Entre 12 et 20 apprenants